Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 511-104 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 511-105 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |