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Article L775-17 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L775-17 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 523-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 523-2, à l'exception de son h)

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 523-3

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 523-5

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

L. 523-6

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009