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Article L764-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L764-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 465-1 et L. 465-2

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L. 465-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L. 465-3-5

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 465-3-6

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L. 465-4

l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015