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Article L775-42 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L775-42 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 573-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 573-1-1

l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010

L. 573-2

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 573-2-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 573-3 à L. 573-6

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 573-7

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 573-8

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 573-9

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 573-10

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 573-11

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 573-12

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 573-13 et L. 573-14

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 573-15

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 573-16 et L. 573-17

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014