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Article L742-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L742-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 223-1

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 223-2 et L. 223-3

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016