Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas |
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 |
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L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |