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Article L773-31 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L773-31 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 541-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 541-2

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 541-3

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-7

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 541-8

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-8-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 541-9

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-9-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017