Codes, lois et règlements

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013

TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES

Annexe