Article 75 AUTONOME (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)
Article 75 AUTONOME (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros.