Articles

Article 92 AUTONOME (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Article 92 AUTONOME (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)


Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05 sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.