I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 115 quinquies est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Le b est complété par les mots : « et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1 » ;
2° Le II de l'article 208 C est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
3° Le 3° du I de l'article 235 ter ZCA est complété par les mots : « ainsi qu'aux montants distribués par ces sociétés pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II dudit article ».
II. ― A. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.