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Article 5 AUTONOME (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Article 5 AUTONOME (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)


Il est ouvert au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2013, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant à 6 368 764 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.