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Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)


I. ― L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 € » est remplacé par le montant : « 210 € » et le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 92 € » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 143 € ».
II. ― Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.