Articles

Article 90 AUTONOME (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Article 90 AUTONOME (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)


Pour l'année 2013, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.