Codes, lois et règlements

Décision n° 2013-0830 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes

Décision n° 2013-0830 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Principes généraux

Chapitre III : Obligations d'information de l'abonné fixe

Chapitre IV : Délais de portabilité et obligations de qualité de service

Chapitre V : Spécifications techniques et autres obligations s'imposant aux opérateurs

Annexe