Obligations de mise à disposition d'informations aux abonnés entreprise.
I. ― Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés entreprise l'ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de leur changement d'opérateur avec conservation du numéro fixe.
I-1. Les informations suivantes sont transmises de manière systématique aux abonnés entreprise :
― liste exhaustive des numéros fixes qui ont été affectés à l'abonné dans le cadre de son contrat, mentionnant les numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de leur installation ;
― adresse électronique de contact auquel l'abonné doit écrire pour faire la demande des informations complémentaires ;
― pour les abonnés entreprise appartenant à un segment de marché sur lequel le RIO fixe est systématiquement exigé, les RIO correspondant aux numéros fixes leur ayant été affectés.
Lorsque le contrat de communications électroniques conclu avec l'abonné prévoit la fourniture de l'accès à internet et que l'opérateur fixe fournit un espace client accessible par l'internet, l'accès aux informations mentionnées au paragraphe précédent se fait directement et lisiblement depuis la page d'accueil de cet espace client. Dans les autres cas, ces informations sont mentionnées sur le support de facturation correspondant à l'installation concernée.
I-2. Les informations suivantes sont transmises sur demande aux abonnés entreprise :
― liste des types et références d'accès (dégroupage, vente en gros de l'abonnement, numéro de prestation de gros sous-jacent, ND, etc.) supports à la fourniture du service téléphonique pour ces numéros fixes, lorsque la fourniture du service téléphonique est associée à la fourniture d'un accès ;
― liste des services additionnels liés au service téléphonique ;
― informations contractuelles relatives à ces numéros de nature à faciliter la mise en œuvre de la conservation des numéros fixes :
― date de fin d'engagement pour les contrats comportant une clause de durée minimale d'engagement non révolue à la date de consultation de ces informations ;
― date de fin de contrat pour les contrats conclus pour une durée initiale et reconductible tacitement à chaque échéance ;
― délai de prévenance pour la dénonciation du contrat, lorsqu'il existe ;
― RIO fixes correspondant aux numéros fixes leur ayant été affectés.
Ces informations sont transmises, sur demande adressée par courriel à l'opérateur, à l'adresse électronique de contact prévue à cet effet : l'opérateur accuse réception de la demande de l'abonné dans un délai maximum d'un jour ouvré et y répond dans un délai maximum de trois jours ouvrés.
En tout état de cause, l'opérateur donneur fait droit à la demande de l'opérateur receveur concernant l'obtention des informations décrites au premier tiret du I-1 du présent article, dans le cadre d'une demande de conservation du numéro fixe.
II. ― La mise à disposition par les opérateurs fixes des informations listées dans le présent article est gratuite pour l'abonné.