I. ― Contexte
I-1. La mise en place d'un nouveau dispositif
La procédure de conservation des numéros fixes actuellement en vigueur a été initiée en 1998, avec l'introduction du principe de « simple guichet », puis perfectionnée par la suite dans le cadre des travaux conduisant à l'adoption de la décision n° 2009-0637 susvisée. La Commission européenne, qui se félicite de la procédure française de conservation des numéros, indique dans son rapport du 18 juin 2012 sur le marché des communications électroniques et ses évolutions réglementaires en France pour 2011 (1) que la conservation des numéros fixes pour des procédures autres que le changement depuis l'opérateur historique vers un opérateur tiers connaît encore des difficultés (2).
Un chantier de révision de cette procédure a ainsi été lancé, en 2011, sous l'égide de l'Autorité, afin :
― d'une part, de l'adapter aux récentes évolutions législatives ou réglementaires en matière de conservation des numéros, tant au niveau national qu'européen ;
― d'autre part, de prendre en compte les travaux menés par les opérateurs et l'association pour la portabilité des numéros fixes (APNF) sur l'évolution des systèmes et des architectures dédiés à la conservation du numéro fixe.
Par ailleurs, l'Autorité a souhaité intégrer à cette nouvelle procédure les enseignements issus :
― d'une part, des témoignages apportés par les consommateurs et les entreprises clients des opérateurs fixes depuis 2009, concernant le fonctionnement du processus de conservation du numéro fixe ;
― d'autre part, du retour d'expérience du processus de conservation du numéro mobile.
En conséquence, les nouvelles dispositions introduites par la présente décision répondent à trois objectifs :
― simplifier la conservation des numéros fixes géographiques attribués aux opérateurs alternatifs et des numéros fixes non géographiques de manière à ce que l'utilisateur final ne constate plus de différence par rapport aux numéros fixes géographiques attribués à l'opérateur historique ;
― adapter les procédures aux réseaux d'accès alternatifs à la boucle locale de cuivre, en particulier sur fibre optique, afin que la conservation du numéro fixe ne constitue pas un frein au développement du très haut débit ;
― permettre une plus grande flexibilité dans le parcours client afin d'éviter la perte du numéro fixe, en particulier lorsque l'abonné résilie son ancien contrat avant que le portage ne soit effectif.