Modification de la décision précisant les modalités de mise en œuvre de la conservation des numéros mobiles.
Dans la décision n° 2012-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012, les dispositions du III de l'article 5 et du II de l'article 6 sont chacun remplacés par le paragraphe suivant : « En tout état de cause, l'abonné mobile doit pouvoir obtenir son RIO mobile par courrier, sur simple demande auprès du service client de l'opérateur mobile. Dans ce cas, celui-ci est envoyé par voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés. »