Codes, lois et règlements

Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

CHAPITRE Ier : Des fonctions exercées par les magistrats

CHAPITRE II : De la carrière des magistrats

CHAPITRE III : De l’évaluation de l’activité professionnelle du magistrat

CHAPITRE IV : Du tableau d’avancement

CHAPITRE V : Des listes d’aptitude et de sélection

CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l’intégration directe dans le corps judiciaire

CHAPITRE VII : De la commission consultative du parquet

CHAPITRE VIII : Dispositions diverses et transitoires