Article (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 48. - Les magistrats appartenant aux premier et second groupes du second grade sont reclassés conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 6 du 8 janvier 1993, page 454.