Article (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 5. - Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ou un premier président de cour d’appel ou un procureur général près une cour d’appel peut être affecté à l’administration centrale du ministère de la justice pour exercer les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires.
Un magistrat de cour d’appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie peut être affecté à l’administration centrale pour exercer les fonctions d’inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Des magistrats de cour d’appel ou de tribunal de grande instance appartenant au premier grade peuvent être affectés à l’administration centrale pour exercer les fonctions d’inspecteur des services judiciaires.