Article (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 49. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne 1e nouveau second grade, conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 6 du 8 janvier 1993, page 454.
Les pensions des magistrats du second grade retraités avant l’intervention du présent décret et de celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.