Article (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 47. - Les listes d’aptitude spéciale et les listes de sélection prévues aux articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret seront publiées pour la première fois le 1er juillet 1993.