Article (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 28. - Les magistrats inscrits au tableau d’avancement qui ont fait l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues aux 2°, 3° et 4° de l’article 45 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont, d’office, radiés du tableau d’avancement.