Article (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 21. - Les documents mentionnés à l’article 20 sont communiqués au magistrat qu’il concerne ; ce magistrat disposé d’un délai de huit jours pour formuler des observations écrites qui sont annexées à la noté mentionnée au premier alinéa de l’article 20.
S’il présente des observations, l’évaluation est, le cas échéant, modifiée. Il est dans tous les cas donné connaissance au magistrat de l’évaluation définitive.
Les documents ainsi établis sont adressés avant le 1er février au garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’évaluation définitive, le magistrat peut saisir la commission d’avancement d’une contestation. Celle-ci est transmise par la voie hiérarchique.
Le délai du recours contentieux contré l’évaluation définitive est, dans ce cas suspendu jusqu’à la notification à l’intéressé de l’avis motivé émis par la commission sur sa contestation.