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Article (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Article (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)


Art. 8. - Les premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice sont choisis :
a) Parmi les substituts à l’administration centrale du second grade inscrits au tableau d’avancement ;
b) Parmi les magistrats inscrits sur une liste de sélection s’ils appartiennent au second grade, ils doivent également être inscrits au tableau d’avancement sous la rubrique prévue au 3° de l’article 22.
Au moins quatre emplois vacants de premiers substituts sur cinq sont pourvus par les candidats visés au a.