Codes, lois et règlements

Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.

Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.

CHAPITRE I : Dispositions communes a toutes les inspections.

Section 1 : Organisation.

Section 2 : Modalités d'exécution.

CHAPITRE II : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection.

Section 1 : Des inspections annuelles.

Section 2 : Des inspections occasionnelles.

CHAPITRE III : Dispositions diverses.