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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE)


Les inspecteurs sont désignés pour une mission déterminée par l'autorité ou l'organisme prévu aux articles 19 et 24.
Cette désignation peut intervenir aussi longtemps que l'agrément dont ils ont été l'objet ne leur a pas été retiré.
Le retrait d'agrément est prononcé, selon le cas, par le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice. Au préalable, le président du conseil régional ou du conseil supérieur, ainsi que l'intéressé, sont invités à présenter leurs observations.