Au terme de chaque inspection, les inspecteurs en adressent le
compte rendu simultanément, selon le cas, au procureur de la République
et à la chambre, au procureur général et au conseil régional, au garde
des sceaux, ministre de la justice, et au conseil supérieur, suivant
que l'initiative de l'inspection a été prise au niveau départemental,
régional ou national.