Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE)
Les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires
choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, et
par des personnes qualifiées en comptabilité.