Les frais afférents aux inspections sont considérés comme dépenses
entraînées par le fonctionnement des chambres, des conseils régionaux
et du conseil supérieur du notariat, quelle que soit l'autorité qui
a pris l'initiative de l'inspection.
Le conseil supérieur du notariat peut passer des conventions avec
une chambre ou un conseil régional pour prendre en charge une partie
des frais afférents aux inspections.