Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les notaires inspecteurs
désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la chambre
interdépartementale de Paris peuvent être eux-mêmes établis dans ce
ressort.
Les notaires établis dans le ressort de la cour d'appel de Bastia
sont inspectés par des notaires figurant sur la liste dressée par
le conseil régional d'une autre cour, déterminée par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil supérieur
du notariat.
Cet arrêté précise éventuellement les ressorts dont les études
peuvent être inspectées par les notaires inspecteurs établis dans
le ressort mentionné à l'alinéa précédent.