Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/1975
au
01/01/2025
(Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/1975
au
01/01/2025
(Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE)
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance 45-2590 article 5.