Lorsque l'inégale répartition des notaires entre les différents
départements relevant d'un même conseil régional imposerait des charges
excessives aux notaires inspecteurs d'un ou plusieurs de ces départements,
les présidents de chambre peuvent faire appel, avec l'accord des présidents
des conseils régionaux voisins, à des notaires inspecteurs figurant
sur les listes établies par ces derniers. Les présidents de chambre
peuvent aussi, avec l'accord des présidents des conseils régionaux
intéressés, désigner des inspecteurs en comptabilité agréés par le
procureur général d'une cour d'appel voisine.
Les procureurs généraux sont avisés.