Les frais des inspections occasionnelles peuvent être recouvrés,
en tout ou en partie, sur le notaire inspecté. Le recouvrement est
opéré à la demande du président de l'organisme qui a pris les dépenses
en charge, en vertu d'un exécutoire délivré par le président du tribunal
de grande instance du ressort de la résidence du notaire inspecté
et rendu sur réquisition du procureur de la République.