Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE)
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le
minimum des contrôles auxquels les inspecteurs doivent procéder à
l'occasion de l'inspection dont ils sont chargés.