Selon le cas, le président de la chambre, du conseil régional
ou du conseil supérieur adresse au procureur de la République, au
procureur général ou au garde des sceaux, ministre de la justice,
son avis motivé sur chaque compte rendu des opérations d'inspection,
préalablement envoyé à leur destinataire par le ou les inspecteurs
dans les conditions prévues à l'article 14.