Sont abrogés :
Le décret du 16 mars 1931 modifié relatif au contrôle de la comptabilité
des études de notaire ;
Les articles 21, 22, 23, 33 A, 39 A à 39 F du décret susvisé du
19 décembre 1945 ;
L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 29 février 1956 susvisé
;
L'article 5 du décret susvisé du 29 décembre 1973.