Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1975 au 01/01/2025 (Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret 74-97 du 8 février 1974 articles 5 et 6.