Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS.

Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS.

I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION

1. NATIONALITE DES ATTRIBUTAIRES

2. SITUATION FAMILIALE.

3. CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LIQUIDATION DE BIENS.

II - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE

1. CONDITION D'AGE.

2. CONDITIONS D'AFFILIATION.

3 - CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE

4. CONDITIONS DE RESSOURCES

III OBLIGATIONS DU DEMANDEUR

1. MISE EN VENTE DU FONDS OU DE L'ENTREPRISE

A. CAS GENERAL

B. CAS PARTICULIERS

B. CAS PARTICULIER

3. RADIATION

4. AUTRES OBLIGATIONS.

III. OBLIGATION DU DEMANDEUR

2. CESSATION D'ACTIVITE.

IV. MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE

V. - CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DANS LE CAS DE PLURALITE, SOIT DE FONDS OU D'ENTREPRISE, SOIT D'EXPLOITANTS.

1. - PLURALITE D'ENTREPRISES

2. - PLURALITE D'EXPLOITANTS

VI CONTENTIEUX