Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS.

Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS.

I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION

II - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE

III OBLIGATIONS DU DEMANDEUR

III. OBLIGATION DU DEMANDEUR

2. CESSATION D'ACTIVITE.

IV. MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE

V. - CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DANS LE CAS DE PLURALITE, SOIT DE FONDS OU D'ENTREPRISE, SOIT D'EXPLOITANTS.

VI CONTENTIEUX