Article CHAPITRE 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/06/1982 au 15/01/1992 (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)

VI - CONTENTIEUX Article 26 - Tous les litiges relatifs au régime de l'indemnité de départ instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont portés devant les juridictions prévues au livre II du Code de la sécurité sociale au même titre que les litiges relatifs aux taxes prévus par les articles 3 à 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.