Article CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 1 ARTICLE 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)
Article CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 1 ARTICLE 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)
II - CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE
1. Condition d'âge Art. 6 - Etre âgé de soixante ans révolus. Cette condition peut n'être remplie que la veille du jour où l'aide est payable, l'instruction de la demande et les autres formalités ayant été préalablement engagées.