Article CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 1 ART. 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)
Article CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 1 ART. 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)
1. - Pluralité d'entreprises Art. 23 - La demande présentée par un commerçant ou un artisan qui est propriétaire de plus d'une entreprise ne peut recevoir une réponse favorable qu'à la condition que celui-ci accepte de mettre en l'ensemble des entreprises qu'il possède et de se faire radier au titre de toutes ses entreprises du registre du commerce, du répertoire des métiers, ou des deux à la fois.