Article CHAPITRE 5 INTRODUCTION AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)
Article CHAPITRE 5 INTRODUCTION AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)
V. - Conditions particulières d'attribution de l'aide dans le cas de pluralité, soit de fonds ou d'entreprise, soit d'exploitants. Ce sont ceux dans lesquels la demande d'aide n'est pas présentée par un commerçant ou un artisan qui exploite comme chef d'entreprise un seul fonds de commerce ou une seule entreprise artisanale.