Article CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 1 ART. 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)
Article CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 1 ART. 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)
Art. 24 - Dans le cas où chacun des conjoints est propriétaire d'une entreprise distincte toutes les ressources du conjoint du demandeur, y compris celles provenant de l'exploitation de son entreprise, sont prises en compte au titre des ressources non professionnelles du demandeur.
Le conjoint du demandeur n'est pas tenu de mettre en vente son fonds ou son entreprise personnelle.