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Article CHAPITRE 3 PARAGRAPHE 3 ART. 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)

Article CHAPITRE 3 PARAGRAPHE 3 ART. 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)

3. - Radiation Art. 18 - Le demandeur doit remettre à la caisse un certificat constatant la radiation définitive du registre du commerce, du répertoire des métiers ou des deux dans les six mois qui suivent la notification de l'agrément de sa demande par la commission d'attribution.