Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS)
L'arrêté du 2 janvier 1978 concernant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par la loi du 13 juillet 1972 est abrogé.