Codes, lois et règlements

Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE.

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

Section 1 : Administration de la société

Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Sous-section 2 : Cession après décès d'un associé

Sous-section 3 : Publicité de la cession des parts sociales

Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Section 4 : Exercice de la profession

Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles

Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honoriat

CHAPITRE III : NULLITE - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Section 1 : Nullité - Dissolution

Sous-section 1 : Nullité

Sous-section 2 : Survenance du terme - dissolution anticipée

Sous-section 3 : Destitution de la société

Sous-section 4 : Décès des associés

Sous-section 5 : Retrait de la société demandée par tous les associés

Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé

Sous-section 7 : Publicité

Section 2 : Liquidation

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente