Codes, lois et règlements

Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 75-535 DU 30 JUIN 1975.

Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 75-535 DU 30 JUIN 1975.

DE LA COMMISSION NATIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.

DE LA COMMISSION REGIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.

DISPOSITIONS COMMUNES A LA COMMISSION NATIONALE ET AUX COMMISSIONS REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.

DE LA CREATION ET DE L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 75-535 DU 30 JUIN 1975

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ETABLISSEMENTS.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS GERES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS GERES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE.

DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS GERES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.