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Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975)

Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975)


Le délai de six mois prévu à l'article 9 de la loi susvisée du 30 juin 1975 commencera à courir :

1° Pour les demandes visées à l'article 38 du présent décret, à compter de la date de publication du présent décret, ou, si le demandeur a été invité à complèter le dossier, dans les conditions prévues à l'article 29, à compter de la réception par le préfet des pièces complétant le dossier ;

2° Pour les autres demandes, au plus tôt à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret.